Version du 1^er novembre 2026

SkyllDev — SAS au capital de 7 000 € — R.C.S. Nanterre 794 142 067 — TVA intracommunautaire FR95 794142067 — APE 8559A — Déclaration d’activité n° 11 92 20711 92 — 61 avenue de l’Arche, 92400 Courbevoie.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : ACTIONS DE FORMATION.

Définitions

• Client : co-contractant de SkyllDev.
• Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre SkyllDev et le Client. Elle peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par SkyllDev, ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, dans ses locaux ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers, et/ou à distance.
• Coaching individuel ou collectif : accompagnement réalisé en présentiel, dans les locaux de SkyllDev ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers, et/ou à distance.
• Session de codéveloppement : accompagnement réalisé en présentiel, dans les locaux de SkyllDev ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers.
• Assessment center (ou évaluation de potentiel) : mission réalisée en présentiel dans des locaux mis à disposition par le Client.
• Analyses de pratiques professionnelles et supervision : séances réalisées dans les locaux de SkyllDev ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers, et/ou à distance.
• Séminaires : actions réalisées dans des locaux mis à la disposition de SkyllDev par tout tiers.
• Conférences : actions réalisées dans des locaux proposés par le Client.

Objet et champ d’application

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions générales, et son adhésion pleine et entière à celles-ci. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions générales n’est opposable à SkyllDev si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Lorsque la prestation est commandée dans le cadre d’un marché public, les pièces du marché prévalent sur les présentes Conditions générales en cas de contradiction.

Inscription et délai d’accès

Nos formations sont réalisées en intra, à la demande de votre collectivité, établissement ou entreprise. Toute demande donne lieu à un échange de cadrage — analyse du besoin, du public et du contexte —, puis à une proposition d’intervention détaillée et à une convention de formation. Le recueil des attentes des participants est réalisé en amont de chaque session, à J-8. Devis sur demande.

Le délai d’accès est de 15 jours ouvrés après signature de la convention, selon disponibilités ; il est confirmé lors du cadrage, en fonction du travail de contextualisation souhaité. Les dates de session sont fixées d’un commun accord avec votre service formation.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Afin d’étudier ensemble les adaptations nécessaires — modalités pédagogiques, supports, rythme, accessibilité des locaux —, contactez notre référente handicap en amont de l’inscription : Pascale Emond, présidente et référente handicap — 06 86 45 34 77 — pascale.emond@skylldev.com.

Documents contractuels

Le Contrat précise l’intitulé de l’accompagnement ou de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement, la sanction de la formation, ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout Contrat est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail.

Report ou annulation d’une formation par SkyllDev

SkyllDev se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées, sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

Annulation d’une formation par le Client

Toute formation ou tout cycle d’accompagnement commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de SkyllDev.

Toute annulation à l’initiative du Client doit être communiquée par écrit, dans les conditions suivantes :

• annulation 14 jours calendaires ou plus avant la date prévue : aucun frais n’est facturé ;
• annulation de 1 à 13 jours calendaires avant la date prévue : SkyllDev facture 50 % du prix de la prestation ;
• absence, ou annulation le jour même : SkyllDev facture 100 % du prix de la prestation.

Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de formation ou d’accompagnement, le Client peut remplacer un participant sans facturation supplémentaire, sur demande écrite avant le début de la prestation.

Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation ou à la prestation est remise sur des supports dématérialisés.

Refus de former ou de poursuivre la prestation

Si un Contrat est conclu alors que le Client n’a pas réglé une ou plusieurs prestations précédentes, SkyllDev pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer ce Contrat et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Prix et règlements

Les prix font l’objet d’un devis. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.

Pour les formations et accompagnements spécifiques qui demandent de la préparation, un acompte minimum de 30 % est versé par le Client à la conclusion du Contrat.

Les factures sont payables à trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sans escompte, à l’ordre de SkyllDev.

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donne également lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), due de plein droit, sans mise en demeure préalable, pour chaque facture impayée à son échéance.

Pour les acheteurs publics, les délais de paiement et les intérêts moratoires applicables sont ceux prévus par le code de la commande publique et par les pièces du marché.

Règlement par un opérateur de compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’opérateur de compétences dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’opérateur de compétences qu’il aura désigné.

Si l’opérateur de compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, SkyllDev facture la totalité au Client, qui se fait rembourser par son opérateur sur présentation des justificatifs.

Si SkyllDev n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’opérateur de compétences au premier jour de la formation, le Client est facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’opérateur de compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et en est facturé.

Obligations et responsabilité de SkyllDev

SkyllDev s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, SkyllDev n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, SkyllDev n’est responsable que des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect, consécutif ou non.

En toute hypothèse, la responsabilité globale de SkyllDev au titre ou à l’occasion de la formation est limitée au prix total de la formation.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• payer le prix de la prestation ;
• n’effectuer aucune reproduction de matériel ou de documents dont les droits d’auteur appartiennent à SkyllDev sans l’accord écrit et préalable de SkyllDev ;
• ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations sans l’accord écrit et préalable de SkyllDev.

Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par SkyllDev au titre ou à l’occasion de la prestation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de SkyllDev. Le droit de propriété sur toutes les Informations que SkyllDev divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à SkyllDev. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par SkyllDev ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, SkyllDev accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de SkyllDev ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de SkyllDev :

– d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
– de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
– de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
– d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

Éthique

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à SkyllDev.

Le Client garantit :

– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à SkyllDev.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à SkyllDev de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des prestations, SkyllDev est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de SkyllDev ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer SkyllDev, en écrivant à l’adresse suivante : contact@skylldev.com. Elles peuvent également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, SkyllDev s’engage dans le cadre de l’exécution de ses prestations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, SkyllDev s’engage à :

– Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
– Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
– En cas de sous-traitance, SkyllDev se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
– Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Communication

Sauf opposition écrite du Client, SkyllDev peut mentionner le nom et le logo du Client, et faire état à titre de référence de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application, dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

Loi applicable et juridiction

Le Contrat et tous les rapports entre SkyllDev et son Client relèvent de la loi française. Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours, comptés à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause s’applique sous réserve des règles de compétence d’ordre public, notamment celles qui régissent les contrats conclus avec des personnes publiques.